4.Les dispositions relatives à l’administration du régime, introduites par l’article 5 du présent règlement, s’appliquent à l’ensemble du régime.
Les autres dispositions, introduites par cet article, ne s’appliquent aux périodes de participation antérieures au 3 mai 2015, que dans la seule mesure qui y est prévue.
L’application du présent article ne peut avoir pour effet, pour un participant ou un bénéficiaire, en ce qui a trait à toute période de participation antérieure au 3 mai 2015 :1°de lui reconnaître moins de droits que ceux qui lui étaient reconnus au 2 mai 2015 selon les dispositions du régime alors applicables;
2°de lui reconnaître plus de droits que ceux qui lui étaient reconnus au 2 mai 2015 selon les dispositions du régime alors applicables.
